à la comptabilité des commerçants, prévue et organisée par les articles L.123-12 à L.123-18 dudit Code.

14 « Litiges et Droit applicable » de ses conditions générales de vente désignant le tribunal de commerce de LA ROCHELLE comme tribunal compétant en cas de litiges.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 Octobre 2025 N° RG : 2025F01123 La SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 Venant aux

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [O] NESTAH (SAS) [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 852 926 120, ATTENDU

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

450 du Code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 14 Septembre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS AU KEBAB BURGER, dont Monsieur [M]

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 14/04/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira

-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

R.123-130 du Code de commerce.

768-5 du Code de Procédure Pénale, au registre du commerce et des sociétés, et publiée par extrait dans un journal d'annonces légales et au Bodacc ; Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants

Vu : * L'article L.653-8 du Code de Commerce ; * Les articles L.653-1 à L.653-7 du Code de Commerce ; * L'article L.654-15 du Code de Commerce ; * Les articles 141 et suivants du Code de procédure

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de