par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du

Dans son assignation et ses conclusions la société [V] demande : « Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 du code civil et L110-3 du code de commerce, À titre principal

En outre, la demanderesse requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la SAS GC BATIMENT

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2025.

DEMANDEUR SELARL [N] mission conduite par Me [F] [G] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL LAS 125 Terrasse de l'Université CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX comparant par la SCP PIERREPONT Avocats 35

ENTRE : * SELARL, [P], [K] et Associés, prise en la personne de Maître, [U], [P], 35-37, rue Roger Salengro 62000 ARRAS, es qualité mandataire judiciaire, comparant en personne.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

[P] [S] un prêt équipement d'un montant de 20000 €, au taux annuel fixe de 1,48% 1'an, remboursable en 35 mensualités, prêt destiné à l'achat d'un véhicule professionnel.

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

sur la TVA postérieure l'ouverture du redressement judiciaire de 16.147 euros sur 16 mois à compter d'octobre 2025, que toutefois, le dernier trimestre et les fêtes de fin d'année représentent plus de 35%

16 alinéa 1 er des conditions générales acceptées et signées par la Société A., [C], [U] ; Attendu que l'article 16 prévoit également que suite à la résiliation, le Client doit verser au Bailleur :

CONDAMNONS la société SEGM BHV à payer à la société NEREIDES DISTRIBUTION la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la [Localité 5] [Localité 6] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles

Par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience du 9 février 2024, seules reprises ci-dessous, monsieur [K] [W] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu l'article

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.