1343-2 du Code civil ; ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; condamner Monsieur [Z]

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

700 du Code de Procédure Civile ; Par conclusions n° 5, le Conseil de la Société OPTIMA ENERGIE a demandé au Tribunal de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2023 000475 et 2023001952, de

* La société a employé jusqu'à 36 salariés.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

au Tribunal de Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Vu l'article 1343-5 du code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces du dossier ; In limine litis, Prononcer un sursis à statuer de

HDLA-AVOCATS intervenant par Maître Stéphanie [Localité 2] ([Localité 3]) SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUÉ Défendeur : LA COMPAGNIE HOTELIERE DE [Localité 4] (SAS) [Adresse 2] [Localité 5]

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

[Q] devant le Tribunal de céans en demandant de : Vu les dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce, Vu l'article 2228 et suivants du Code civil, * CONDAMNER Monsieur [Q] en sa qualité de

Attendu que l'article L641-11-1 du Code de commerce dispose que : « I.

L 621-10, R 642-36-1 du Code de Commerce, l'article 31 et 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER la société [Localité 1] France de son opposition ; CONFIRMER purement et simplement l'ordonnance rendue

*1DE/06/37/24/36* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

* SARL AFRICA [Adresse 6] [Adresse 4] Représentant légal : Mme [A] [G], Gérant, [Adresse 7] comparant par Me [K] [T] [Adresse 5] * Mme [A] [G] [Adresse 8] comparant par Me [K] [T] [Adresse 5] COMPOSITION

le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil un échelonnement sur deux ans du paiement des sommes dues à la BNP PARIBAS par Monsieur [P] [Z] au titre de ses engagements de caution,

incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°) * Non-remise, de mauvaise foi, aux organes de la procédure des renseignements de l'article L.622-6 du Code de Commerce (liste

Aux termes de cette assignation, la société CGL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Déclarer recevable et bien fondée

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.