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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9ca1fcdc6046d47a7234b
30 avril 2026
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 4 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 436 225 Euros, * L'actif disponible
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0497d3cdc6046d479a3ffe
6 mai 2026
ATTENDU que la SARL BIERES, VINS, ETC … est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 953 436 474 (2023 B 756).
Trib. de Commerce
6a0b869fcdc6046d471fd003
13 mai 2026
Inscrit au RCS sous le numéro 417 729 431 RCS [Localité 1], FIXE provisoirement au 31 mars 2026 la date de cessation des paiements.
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0e95cdc6046d4729b04d
12 mai 2026
Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 46 413,00 € DIRECT AUTO SUD CASTRES (SAS) a effectué via le TRIBUNAL DIGITAL, en date du 07/05/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article
69b4ee08cdc6046d479d4cd7
24 janvier 2025
T.W.V EXPRESS (RCS Arras 434 591 889), aux fins d'organisation d'une expertise judiciaire à propos d'une erreur de livraison en l'établissement de l'E.A.R.L.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b8104bcdc6046d47dc683f
8 janvier 2026
Par jugement en date du 28/08/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [X] (SARL) immatriculée sous le numéro 979 679 438 RCS Boulogne-sur-Mer
PROCEDURES COLLECTIVES
69c862edcdc6046d4757d537
22 octobre 2025
judiciaire à l'égard de : La SAS CONSCIO TECHNOLOGIES Toutes prestations de services informatiques, de conseils et mise en œuvre de solutions informatiques Siège social :, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 438
69a6cd13cdc6046d475a15eb
30 janvier 2025
rôle général : 2024F1271 Numéro de Procédure collective : 2024RJ156 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : RAPID'IMPRIMERIE SAS [Adresse 1]" [Localité 1] Non inscrit au RCS - 437
Délibérés Référés
69add15acdc6046d47f85fd7
21 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation délivrée le 22 décembre 2025, la SAS DIATEC FRANCE (RCS NANTERRE 982 430 936) a attrait en référé la SAS [L] (RCS CHATEAUROUX 941 949 679), par devant le Président du
69b9c1d0cdc6046d47043f1a
23 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
69c1742bcdc6046d47ab55e3
9 juillet 2025
PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS WOK, [Adresse 3], RCS, [Localité 4] 819 289 430, DÉFENDEUR - non comparant.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
-11, L742-6 et L751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions
3E CHAMBRE
69da07c0cdc6046d47dc2155
3 avril 2026
005500 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
69ca06fecdc6046d477993af
10 juillet 2025
69b4df34cdc6046d479bde51
15 juillet 2025
rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : [X] (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 439
CHAMBRE 2
69b5ad2dcdc6046d47adf72a
26 janvier 2026
diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [R] [Q], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : JETSET COIFFURE Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 983 438
69a0e2c0cdc6046d47dcc529
17 janvier 2025
: Madame Louisiana FABRIZIO Greffier : Maître Matthieu FAUVEL Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article
chambre 1-20
69d34652cdc6046d47451c66
8 avril 2025
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de
Chambre 2-4
69d3bb4ccdc6046d474c9a18
9 avril 2025
Par requête en date du 18 mars 2025, la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER en la personne de Me [L] [T] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code
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