de l'article 699 du code de procédure civile Par conclusions régularisées à l'audience du 29 janvier 2026, les défenderesses Nous demandent quant à elles de : Vue la jurisprudence, Vues les pièces,

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions » ; L'article 1353 du code civil

La cause a été entendue à l'audience des référés du 9 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le Président

de la société [S] [D], Vu les articles 1324 et 1347 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 698 du Code de procédure

), * Condamner la SASU [H] en tous les dépens (article 696 du code de procédure civile).

Par cet acte et par ses conclusions du 17 mars 2026, [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1100 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 9, 514-1

700 du code de procédure civile, Condamner la société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I aux entiers dépens dont recouvrement en application de l'article 699 du Code de procédure civile en faveur de Maître

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu notamment l'article 5422-12 du Code des transports et l'article 4(2) de la Convention de Bruxelles

L 441-10 du Code de Commerce, * au titre de l'article 700 du CPC celle de 3.000 € ; * les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront les frais d'injonction de payer

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00438 / 2025J00032 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

Le 9 juin 2023, le moteur est monté sur le food truck pour un montant de 1040 € H.T.

[C] novembre 2023 9. [C] décembre 2023 10. [C] janvier 2024 11. [C] février 2024 12. Relevé de situation 9 octobre 2024 13. Statuts article 9 14.

CAVAILLE SARL se présente, il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * La SOCIETE HOTELIERE DE LA CAVAILLE SARL est identifiée sous le n° 810 699

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société LES PORTES DE L'INDE SAS le 9 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par son dossier déposé à l'audience de : Vu les articles 1103

du 2 janvier 1970 et son Décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu l'article 1134 du Code Civil ; Vu les articles 42, 43, 56, 699, 700, 750, 808, 809 et suivants du CPC ; Dire la présente