La demande tend à voir : Vu les pièces visées, Vu les articles 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel

de la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière * article 700 du Code de Procédure Civile : 3.000 € * dépens de la procédure enrôlée sous le numéro de rôle 2025F01033 et de la

de déterminer les conditions d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] à verser à Madame [I] la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] aux entiers dépens.

En tout état de cause, CONDAMNER Monsieur [R] [P] à verser à la SCP [U], ès qualités de Liquidateur de la société ELITE FORMATION SAS, la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société QBE EUROPE aux entiers dépens de l'instance ; Par conclusions d'incident déposées à l'audience du 19 décembre 2024

873 du code de commerce ; Vu l'article L.145-41 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile La Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Juger que la clause résolutoire

696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SASU SKAFTE IMMOBILIER qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de 500 euros à la SASU UPS FRANCE au titre de l'article 700 du Code de

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que M.

700 du code de procédure civile.

145 et 146 du Code de procédure civile Vu l'article 699 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Recevoir la société AXA ès qualités d'assureur de GTC One en ses

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SARLUEPEG aux entiers dépens, DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.