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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b06f53cdc6046d47308ffe
16 avril 2025
expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée, Attendu qu'en application des dispositions de l'article
69b0a046cdc6046d4734068e
1 octobre 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 30/09/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
69b0a22fcdc6046d47342519
69b0a7dbcdc6046d4734b8e4
8 octobre 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 07/10/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
69b0a897cdc6046d4734c887
69b0a8a8cdc6046d4734c9e9
69b0a8bacdc6046d4734cb74
69b0a8cccdc6046d4734ccc3
22 octobre 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 20/10/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
69b0acfacdc6046d4735206a
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 21/10/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
69b10409cdc6046d473b72eb
28 janvier 2026
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 27/01/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
69c68851cdc6046d472b5939
9 juillet 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 08/07/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
69c68affcdc6046d472b97f8
16 juillet 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 07/07/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
69c6c9ebcdc6046d4732d2bd
14 janvier 2026
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 13/01/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
69c6ca6acdc6046d4732db1c
69c6cc27cdc6046d473306be
69d77014cdc6046d47a00da2
1 avril 2026
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 31/03/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
69d77037cdc6046d47a01083
69d771bccdc6046d47a02fbb
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
chambre 1-5
69cfec5bcdc6046d47ff3bcb
9 avril 2025
procédure civile, une irrégularité de fond de l'assignation pour défaut de pouvoir à agir de Mme [O] qui entrainerait la nullité de cette assignation ; MILLIET, quant à elle, avance, au visa des articles
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