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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0be705cdc6046d4726af1c
12 mai 2026
12 mai 2026
prévue par l'article L.441-10 du Code de Commerce, soit 40 € par facture impayée ; * CONDAMNER la société SASU PETIT CAFÉ DES DÉLICES à faire réaliser, à ses frais exclusifs, les travaux nécessaires
Source officiellechambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
1 avril 2026
au sens de l'article L110-1 du Code de commerce; que le Tribunal de commerce n'est donc pas compétent pour statuer sur la demande à l'encontre de la SCICVTE [Adresse 7] PORTES DE BERNES.
Source officielleChambre 08
69f2b114cdc6046d4707e19f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.08.2024.
Source officielleAUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d2ecdc6046d47ff2493
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 441-10 du code de commerce, Condamne la société ALPES [Localité 3] ARDÈCHE à payer à la SASU [Z]-G la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties
Source officiellechambre 1-12
69d0914bcdc6046d470f3116
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le tribunal remarque également que le litige comporte des demandes supérieures à 10 000 €, ce qui oblige Octopus à se faire représenter par un avocat comme le prévoit l'article 853 du code de procédure
Source officiellechambre 1-5
69d12d3ecdc6046d471a9f34
29 janvier 2025
29 janvier 2025
pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 16.09.2020 ; * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article
Source officiellechambre 1-5
69d050e1cdc6046d470a8aea
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par cet acte et à l'audience en date du 08/10/2024 SAS LOXAM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.
Source officiellechambre 1-14
69d22504cdc6046d472ef224
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les intérêts de retard L'article L.441-10 du code de commerce dispose que les pénalités dues en cas de retard de paiement sont applicables de plein droit, et qu'en l'absence de dispositions contractuelles
Source officielleMARDI
69a9c14bcdc6046d47a1bc3f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Source officielleMARDI
69a9c7cbcdc6046d47a24e80
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Source officiellechambre 1-3
69cf39eacdc6046d47eec203
22 janvier 2025
22 janvier 2025
points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15.03.2023
Source officielleMARDI
69a9d54ecdc6046d47a461a2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que
Source officielleMARDI
69a9cd8ecdc6046d47a3c825
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le tribunal constatant sa non-comparution et en application de l'article 473 du Code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Source officielleMARDI
69e9dcdecdc6046d473ba37e
21 avril 2026
21 avril 2026
et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.
Source officiellechambre 1-12
69d39737cdc6046d474a49b3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
1 avril 2025
* La dette est prescrite puisqu'un délai de 5 ans sépare la date maximale d'exigibilité de la facture selon l'article L 441-10 du code de commerce, soit 60 jours après l'émission de la facture le 14
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ebf6cdc6046d4737aeea
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Cette somme sera également assortie des intérêts au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, à laquelle s'ajoute l'indemnité forfaitaire
Source officiellechambre 1-12
69d11849cdc6046d4718f5ca
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 120 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;
Source officielleChambre 05
69f21e7acdc6046d47f9a22e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8a7decdc6046d47ea6489
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes
Source officiellePage 25 sur 114