AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af0ddbcdc6046d471030d0
1 avril 2025
1 avril 2025
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce
Source officiellePage 25 sur 114
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa85c4cdc6046d47b15b23
1 juillet 2025
1 juillet 2025
désigné par ordonnance du 12 mars 2024 par le Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Source officielle