Par jugement en date du 16/03/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [D] [Q] juge, pour recueillir tous renseignements

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

Pour la société, [X], [N] Vu les articles 1231-1, 1342 et 1343 du Code civil, Vu articles 700 et 1405 du Code de procédure civile, Sur le fond, DÉCLARER que les créances principales fondant les injonctions

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément à l'article R 621-1 du Code du commerce Suite à

/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément à l'article R 621-1 du Code du commerce Suite à

L 631-15 du Code de Commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

de Commerce

et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants, 134-2 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, * CONDAMNER la société YTP FENETRES ET ISOLATIONS

Me [H] [K], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [P] [R] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl [Adresse

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [K] [W] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl SARL [Adresse

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [U] [G] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [Adresse

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [V] [A] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [S] [Adresse

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [B] [U] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [R] [Adresse