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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c87146cdc6046d4758f333
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3923bcdc6046d4718186c
10 avril 2025
10 avril 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b006cdc6046d4743827b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 621-3 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a59e41cdc6046d4741b253
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 621-3 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4b6cdc6046d47d4b33b
20 janvier 2025
20 janvier 2025
COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23.
Source officielleChambre 05
69f6c4a3cdc6046d47673976
14 janvier 2026
14 janvier 2026
] [I] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SARLU 2Z TRANSPORTS [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 811466986 2015 B 2384 Représentant légal : M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d364cdc6046d47a7d88b
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9643cdc6046d47afe4b1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire
Source officielleTrib. de Commerce
69aea4edcdc6046d4706d5a1
22 octobre 2025
22 octobre 2025
prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c2f413cdc6046d47d09bad
8 avril 2025
8 avril 2025
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 4 juin 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db237acdc6046d47f31764
6 janvier 2026
6 janvier 2026
C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article L. 626-26 du code de commerce, par requête du 27 octobre 2025, la société W.I.F. sollicite la modification de son plan de redressement visant
Source officielleChambre 09
69f388d7cdc6046d471bde3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8c3cdc6046d47d58ac9
24 avril 2026
24 avril 2026
ce Tribunal, en date du 02/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; Le dépanneur 81 (SAS) a été entendue en chambre du conseil en ses explications
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85904cdc6046d477ff3ff
14 avril 2025
14 avril 2025
L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b9612cdc6046d47210a8e
6 mai 2026
6 mai 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5745cdc6046d471674bd
16 avril 2025
16 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 004401 (4156045) Numéro Minute : 235/3/2025 JUGEMENT DU 16/04/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 26/03/2025 Prorogation
Source officielleSALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
2 avril 2026
145, 808, 809, 873 et 700 du code de procédure civile, *Vu les articles 1104, 1231-1, 1603 et 1641 et suivants du Code civil.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5732cdc6046d4716736a
16 avril 2025
16 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2024 004396 jjs4 Numéro de minute : 234/3/2025 Numéro de procédure collective : (4156091) JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré en
Source officielleTrib. de Commerce
69c68c78cdc6046d472bba53
16 juillet 2025
16 juillet 2025
DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : SARL, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 504 236 670 Activité : l'exploitation de tous fonds de commerce de fleuriste et vente d'articles de décoration
Source officiellechambre 1-14
69d23111cdc6046d472fb97d
11 avril 2025
11 avril 2025
Par cette assignation, VNBF demande au tribunal de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-15 du Code de commerce, Vu l'article 1728 du Code civil,
Source officiellePage 25 sur 86