L.641-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 9 juillet 2025 : Président : M.

d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 janvier 2026 où siégeaient

de recouvrement dû à l'Huissier de Justice en application des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ; CONDAMNER Monsieur [V] [X] aux entiers dépens de l'instance.

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 421 100 645 (Maître [N], de la SELARL [W]) C/ La société [K] S.A.R.L.

de Rennes pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de

Il est donc demandé au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil Vu l'article R.114-1 du Code des assurances Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002481 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 09/07/2025 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [P] [I], [Adresse 1] [Localité 1] Numéro siren 421

(RCS [Localité 1] 840 236 426), représentée par son président M.

ATTENDU que même si le demandeur caractérise une possible cessation des paiements de ladite société ; ATTENDU qu'en vertu des articles L.640-1 et R.640-1 du Code de commerce, Monsieur [X] ne démontre

(RCS [Localité 1] 428 792 899) représentée par son président M.

du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Aksel DORUK, Avocat au barreau de Paris) Société DP TRANS [Adresse 4] registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole n° 849 951

455 du code de procédure civile Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues pas la SA Moulin Soufflet dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103, 1217,1231-1 du code civil

le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'article R.114-1 du Code des assurances, Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code commerce

L'assignation tend à voir : Vu les articles 42 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 2228 et suivants, 2290 et 2297 du code civil, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur

La société, [Localité 1] soutient que le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Paris, conformément aux termes de l'article 48 du Code de Procédure Civile qui dispose : « Toute clause qui,