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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
69a42b58cdc6046d4722d2d3
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officielleChambre 08
69bf58f6cdc6046d4780b9c4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officielleChambre 08
69bf71b1cdc6046d478253bc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20618cdc6046d47b90052
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Durée du plan : 9 ans Le mandataire, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2eb3ecdc6046d476dd5f7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DESIGNE Madame [F] [Y], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b99f54cdc6046d4701a83a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
; que la mise en œuvre d'un plan de cession est impossible en procédure de sauvegarde ; Attendu qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L. 622-10 du code de commerce et
Source officiellePcl
69ef2c48cdc6046d47b19fd0
24 avril 2026
24 avril 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
Source officiellePcl
69ef2cc7cdc6046d47b1b239
24 avril 2026
24 avril 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [Z] [L] et M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2eb68cdc6046d476dd905
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6e9fcdc6046d47027767
29 janvier 2025
29 janvier 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellechambre 01
69bf72d6cdc6046d47826668
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c8689ecdc6046d47584e60
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 janvier 2026 : Président : M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ebabcdc6046d476ddd78
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ec1dcdc6046d476de49f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69f9ae17cdc6046d47a50918
21 avril 2026
21 avril 2026
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Source officiellechambre 01
6a047c5ccdc6046d47979574
11 mai 2026
11 mai 2026
Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officielleChambre 08
69bf5560cdc6046d47807eb8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des
Source officielleChambre 12
69bf579bcdc6046d4780a3ab
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officiellechambre 01
69bf7376cdc6046d478270c4
26 janvier 2026
26 janvier 2026
À la date du 15 Janvier 2026, la SAS ICONE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code
Source officiellechambre 01
69cf79c9cdc6046d47f5e5a5
1 avril 2026
1 avril 2026
Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officiellePage 25 sur 151