devant le tribunal de commerce de Valenciennes, pour l'audience du 09/07/2025 à 8 heures 30, la société CITY KEBAB en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 19 639

difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 février 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M.

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 07 janvier 2026 : Président : M.

[E], à titre principal, sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code ; En conséquence, * Condamner M.

Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation

application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

. : 2025007290 N° PC : 2024/634 GHDL - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025 Sàrl 70 FOOD [Adresse 1] 509298600 2008B21499 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à

de Commerce et en particulier celles des articles L. 620-1 à L. 632-4 et R. 621-1 à R. 631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 25 juin 2025 : Président : M.

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

de l'article L.632-2 du code de commerce, les prélèvements effectués par M.

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code