Par ordonnance en date du 07/10/2025, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

fonds de commerce ambulant de vente de produits alimentaires sous le nom commercial « JC Environnement », immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro A 913 702 767

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL ENMY [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 538 766

COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° 183 Rôle n° 2025000770 DEMANDEUR(S) ASSOCIATION, [F], [C] Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au Répertoire INSEE sous le n° 348 768

COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21/05/2026 PC: 41025115 DEMANDEUR : Remise au rôle automatique DEFENDEUR : [Z] [K] (EI) [Adresse 1] Né le [Date naissance 1] à [Localité 2] RCS [Localité 3] 842 763

chambre du conseil le 08/10/2025) Liquidation judiciaire simplifiée - L644-1 du code de commerce : QUINTE [R] [Y] (SARL) QUINTE [R] [Y] Société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité 1] -RCS 850 768

En conséquence la société [M] sera condamnée à verser à la société SOGEA BRETAGNE BTP la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Marseille n° 440 941 888 (Me [C], Avocat au barreau de Marseille) C/ Madame [L] [V] [A] Née le [Date naissance 1] 1985 [Adresse 2] Marseille Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 522 066 760

La demande est la suivante : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme tiret, du code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la demande

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

[H] [T] et la société H & L HOLDING demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832, 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code de procédure civile

Par conclusions en réponse, la SAS SEVEN AT HOME demande au tribunal de : Vu les articles 1212 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS SOLEA Numéro de rôle général : [Immatriculation 2] DEBITEUR : La SAS SOLEA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 729 769

Dans ses conclusions en réponse N°2 à l'incident d'incompétence du 7 octobre 2025, la société IDVERDE demande au tribunal, sur l'incident, au visa de l'article L.721-3 du code de commerce et des articles