judiciaire, à l'égard de la SARL FLORATECK DISTRIBUTION, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître

Le 13 Décembre 2024, la SALAFA MJA prise en la personne de Maître, [I], [X] mandataire liquidateur de la SAS ATS a déposé au greffe de ce Tribunal une requête en interprétation du jugement du 6 Novembre

Désigne la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 5] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code Civil.

requête déposée par la société AM HABITAT SAS, le tribunal rectifiera le jugement rendu le 13 janvier 2026 par la 3ème chambre du tribunal de commerce de Bordeaux en remplaçant : * en page 6 (moyens

Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10

PROCEDURE Par jugement en date du 13 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LYMEDIAS avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 13/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006865 2025001092 [P] [X] [H] Ainsi composé lors des débats en

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le recouvrement

Que l'assignation délivrée par Maître [H] Commissaire de justice à [Localité 6], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 13/05/2025.

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

ARC 126694 27/03/2025 420,00 € 30/04/2025 250306873L MCTB BAT - [Localité 6] ARC 126694 31/03/2025 957,28€ 30/04/2025 250407412L MCTB BAT - [Localité 6] ARC 126694 30/04/2025 563.96 € 31/05/2025 250508435T

Le contrat de crédit affecté prévoit en son article 13 page 5 : « Article 13 exigibilité anticipée - résiliation du contrat 13.2 Exigibilité facultative … la Banque pourra rendre exigible par anticipation

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6

A l'audience de la chambre du conseil du 6 janvier 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 janvier 2025 pour que le dirigeant complète ses prévisions de trésorerie.

Par citation délivrée le 13 février 2025, la société [M] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MONDIAL ASSISTCAR pour l'entendre Vu les articles 1103, 1225 et 1344

, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.