873 alinéa 2 du code de procédure civile, et des articles D. 3141-29, D. 3141-31 et R. 3141-19 du code du travail, condamner la SARL LOCA PLUS 972 à lui payer la somme provisionnelle de 50.849,00 € arrêtée

Elles devront être réglées, outre la somme de 19 euros au titre de frais de rejet de prélèvements. Sur la clause de rachat de stock : Cette clause figure à l'article 12 des conditions générales.

Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103, 1104 et suivants, 1231 et suivants, 1240 et suivant 1871 et suivants et 2123 du Code civil, Vu les articles 32-1, 700 et 872 du Code de procédure

à l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

* Que le cautionnement doive être réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date en respect de l'Article 2300 du Code civil * Qu'en vertu de l'Article 1343-5 alinéa 1 du Code

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2

Le montant est erroné puisque 18 x 1 075,93€ = 19 366,56 € et non pas 20 468,34 €.

699 du Code de procédure civile.

Le délibéré a été reporté au 19 février 2026.

[T] [X], Nous demande de : Vu les articles 10, 11, 134, 145, 872 et 873 du code de procédure civile, * Déclarer M.

DEBATS Audience publique du 19 Juin 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER

Le 19 décembre 2023, la requérante rappelait la débitrice au paiement des sommes dues sur l'exercice 2022. Le 11 juin 2024 elle réitérait, ajoutant l'exercice 2023 et le mois de janvier2024.

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 19 novembre 2024 à 9 heures 30.

De son côté, Monsieur [I] [B] demande de : Vu les articles 1132 alinéa 3 et 1382 anciens du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, À titre principal, * Juger

5 et 12 alinéas 1 du CPC que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions

Tribunal de : « Vu les articles 1240, 1302, 1302-1 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée dans le

La société RELIEF demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil Vu l'article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile * Condamner

* La SAS LES NOTAIRES DES GOBELINS, dont le siège social est [Adresse 11], absente.

En l'espèce, le tribunal constate que le taux d'intérêt contractuel, tel que défini dans l'article 11 (REGLEMENTS) cité ci-dessus, ne respecte pas, éventuellement, la limite supérieure fixée par l'article