1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile

LES PRÉTENTIONS : La SAS, [C] demande au tribunal de: Vu les articles 1104, 1217 et suivants, 1231-1 et 1231-2 du code civil ; Condamner la société ANTIDOTE SOLUTIONS et la société MILC in solidum à

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que le contrat de location produit (conditions générales

Sur ce, le tribunal, Sur l'existence d'une créance L'article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Vu les dispositions de l'article 935 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce L'affaire appelée à l'audience du 7 mars 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 3 juillet

* la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1231 – 6 du Code civil

Aux termes de cette assignation, la société Loxam demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 Février 2016

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

1124 et 1583 du code civil Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, A titre principal, dire et juger que la société GROUPE BIOS a valablement levé l'option d'achat par lettre en date du 12 juillet

[M], * dira que l'article 24.2 iii du contrat de franchise revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, * usant de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera

[Z], * dira que l'article 24.2 iii du contrat de franchise revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, * usant de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera

[A], * dira que l'article 24.2 iii du contrat de franchise revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, * usant de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera