sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission

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Le taux de ces majorations est fixé annuellement, lors de réunions annuelles de la commission paritaire [N]-[R]. La société [U] [F]'S s'est montrée défaillante dans le paiement de ces cotisations.

sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission

sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission

, gérante de la SARL LEAM SHOP, s'est portée caution personnelle et solidaire du prêt à hauteur de la somme de 52 800 Euros, pour une durée de 84 mois, en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions

2025F00038 - 2502100007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS SANS SAISINE DE LA COMMISSION

2025F00566 - 2509100020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/04/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUDIATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC SAISINE DE LA COMMISSION Numéro de Procédure collective

2025F02199 - 2530100012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/10/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUDIATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SANS SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT Numéro de

avis de redressement portant sur une consommation d'électricité non contractualisée de 69 271 kWh, valorisée à la somme de 12 377,34 euros TTC, calculée conformément aux dispositions fixées par la Commission

Le 14/09/2022, Madame, [G], [R], s'est portée caution solidaire de la SAS LES SŒURS K, en considération dudit prêt pour un montant de 4.788,16 euros incluant le principal, les intérêts, les frais, commissions

sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission

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* des échanges de mails entre le service client AIR CARAIBES et SKYCOP qui font apparaître que le vol a été annulé suite à une collision aviaire.

ASSUR a détourné certains de ses clients par l'intermédiaire de HIGHEREDUC, SANTENEA l'a mise en demeure de cesser tout détournement de clientèle et de lui verser la somme de 23.625,19 € au titre des commissions

porte caution personnelle et solidaire au titre du prêt susmentionné consenti à [H] [Q] dans la limite de 135.287 euros correspondant à 100% de l'obligation garantie, en principal, outre intérêts, commissions

l'encontre de Monsieur [N] compte tenu de la procédure de surendettement en cours ; * JUGER que cette dette sera remboursée par Monsieur [N] conformément au plan de surendettement établi par la Commission

code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type de commission

En l'espèce, la présente instance consiste en une demande de paiement de commissions en exécution de l'acte de cession survenu le 4 juillet 2023 entre les parties.