Par conclusions, la SARL [Adresse 4] demande au juge des référés de : Débouter purement et simplement la SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Constater

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 05 décembre 2024.

A son audience du 12 février 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties qui ont réitéré par oral leurs dernières conclusions.

Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

obligations des parties ; » L'article L 442-4 du code de commerce énonce : « …III.

2026R00128 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 mai 2026 N° de RG : 2026R00128 N° MINUTE : 2026R00219 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus de moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues

Par ordonnance en date du 19 juillet 2022, le Juge de l'exécution du tribunal judicaire de Paris a autorisé Monsieur [E] [A] à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de BENGS pour

PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024078852 ENTRE : 1) Mme [X] [P] [L] [Y] épouse [V], demeurant 108 rue Saint-Honoré 75001 Paris Partie demanderesse : assistée de la

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions EXPOSE DES MOTIFS Après lecture

Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas été en mesure d'obtenir les informations nécessaires concernant les difficultés rencontrées par la société de la part de son dirigeant et par conséquent, d'envisager

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Le Tribunal a, par ailleurs, autorisé Monsieur [E] [Y] à faire part de ses observations sur les originaux par note en délibéré. Le contradictoire et les droits de la défense ont donc été respectés.

Monsieur, [V], [S] dépose une plainte le 18 octobre 2024, puis par requête en date du 16 décembre 2024, saisit le Juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'être autorisé à procéder

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de comparution et conclusions de Mme [E] et sur la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur

Puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 7 janvier 2025 pour conclusions de la partie demanderesse.

laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties

Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties sont présentes et ont exposé verbalement les moyens au soutien de leurs prétentions.

SASU,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris