à hauteur de 100.000.000,00 € pour les dommages matériels et immatériels, En conséquence, Condamner la société ALTIMA et à défaut le PETIT NICE à régler une somme d'un montant de 9.008.120,83 € sauf

CDG à les garantir de toutes condamnations mises à leur charge.

du Tribunal de Commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, À TITRE PRINCIPAL * CONDAMNER

En tout état de cause, * Condamner la CRCAM DE FRANCHE COMTE aux entiers dépens, * La condamner à verser à Monsieur [P] [D] la somme de 1 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *

Localité 60]) l'inventaire détaillé des stocks de marchandises à la clôture des exercices 30/09/2023 et 30/09/2024, l'état détaillé des immobilisations corporelles au 30/09/2023 et au 30/09/2024, CONDAMNER

CDG à les garantir de toutes condamnations mises à leur charge.

provisoire de l'ordonnance à intervenir ; Concernant les dépens : A titre principal, condamner Com Pack aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, juger que la condamnation aux dépens afférents aux saisies

Si le désaccord subsiste, celui-ci sera réglé par un expert désigné, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 1843-4 du code civil auxquelles les Parties entendent renvoyer bien que

garnissant le local aux fins d'exploitation du fonds de commerce « L'explorateur », et ce sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; * condamner

En conséquence, le tribunal déboutera Bert Notte de sa demande de condamnation de BC. n à lui payer le montant total des Factures.

civile ; Condamner INTERSECURITE aux entiers dépens.

* CONDAMNER les sociétés D I P et BOIS INDUSTRIEL à payer à la société [H] AIR ECO CONCEPT la somme de 500 000 euros, à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, tant en raison

in solidum les sociétés DLV PRO et AGCO à payer à la société [Adresse 8] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner in solidum les sociétés DLV PRO et AGCO

* Condamner la société AUTO PRO G à restituer à la société H.ELP. MOBILITY les véhicules susmentionnés. En toute hypothèse : * Condamner la société AUTO PRO G au paiement à la société H.EL.P.

CONDAMNER Madame [C] à payer à la société NES-THEIS la somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

* CONDAMNER le CIC au paiement de la somme de 2.500,00 €, au titre de l'article 700 du CPC. * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision. * RESERVER les dépens ».

la société LICENCE HM à verser la somme de 10 000 € à la société CHRISTOPHE [Y] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société LICENCE HM aux entiers dépens ;

Or celui-ci n'a jamais été transmis au Liquidateur, ni publié au Greffe. De même pour les comptes de 2018.

Sur les frais irrépétibles et les dépens A ce stade de la procédure, nous réserverons les frais irrépétibles et condamnons la société ANAVIE aux dépens.

La créance résultant des intérêts échus pour des créances antérieures à la procédure collective reste due.