condamner J.S IMMO à payer à VIATELEASE la somme de 18 x 40 euros = 720,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle justifie le montant des sommes dues par la société JML CLOTURE au titre des loyers impayés et décompose le montant de l'indemnité en application des conditions contractuelles au titre de l'ajustement

* Condamner la société BIOTY PAUSE à payer à la société K-S la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

les loyers arriérés, les accessoires et les indemnités contractuelles de résiliation dues.

pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10 II du code de commerce, a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture ; que s'agissant d'une indemnité légale, elle est

[Z] a confié son véhicule pour réparations au garage [G] qui lui ont été facturées à hauteur de 1 299,68€. Moins de trois jours plus tard, le véhicule est de nouveau tombé en panne.

Lors de l'audience collégiale de mise en état du 7 février 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire

entraîner la résolution du contrat aux conditions prévues dans la clause 11 « Résiliation » des Conditions générales, ainsi que les dispositions prévues à l'article 11.3 des conditions générales de location

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Le code de commerce prévoit en son article L441-10 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.

Elle doit également s'acquitter de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce.

de résiliation Attendu qu'à compter de mars 2024, M.S DRIVER n'a pas payé 18 loyers trimestriels après résiliation ; que XFS demande à titre subsidiaire et au titre de l'indemnité de résiliation stipulée

résidence [Etablissement 1] (bureaux, commerces et services), la société NEXITY, en qualité de promoteur immobilier, et la société NEWTON DEVELOPPEMENT, en qualité mandataire de cette dernière, ont confié

La société LYNX SECURITE, par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 mai 2025, a mis en demeure l'INTERMARCHE DECAZEVILLE d'avoir à lui payer la somme de 7.858,14 euros TTC selon

BIM FOOD n'a plus payé son loyer à compter de décembre 2023.

* 2.546.39 euros à titre d'indemnité de licenciement légale ; * 17.460,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1.746,09 euros au titre des congés payés afférents ; * 5.327,72 euros

En conséquence, le Tribunal CONDAMNERA la société CENAFOR à payer à [P] [E] la somme de 5 028,47 € au titre de l'indemnité de non-restitution ; Sur la clause contractuelle, Dans l'article 10 des conditions

lui permettent d'être indemnisée.

de l'indemnité de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023 ; condamner le défendeur à payer la somme de 1 552,03 euros au titre de l'indemnité de non restitution, augmentée

à la SCI [A] la somme de 73 100 € correspondant au titre de la perte de chance d'être payée, * il y a lieu de condamner Monsieur [I], à payer à la SCI [A] la somme de 3.000 € au titre du préjudice subi

Par LRAR en date du 31 mai 2023, [L] et [I] mettent en demeure [X] de leur verser une indemnité de 27 984 € à raison de l'embauche de Mme [Y]. En vain.