* S'agissant du contrôle des investissements étrangers, une demande auprès de l'administration fiscale en France et également à titre préventif en Allemagne.

SAS) [Adresse 1] Toutes opérations commerciales se rapportant à l'optique, la lunetterie, l'optique de contact, l'optométrie, l'audition, le paramédical et tous les instruments et appareillages de contrôle

Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat

société ENFANT [T] ; Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions de l'article L626-10 précise que le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi

à leur échéance conformément aux dispositions de chaque contrat.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS IKKS GROUP - Sigle: IKKS emploie 2 salariés.

Elle emploie à ce jour 4 salariés, à jour du règlement des salaires, non présents à l'audience.

Monsieur [S] [T] n'a aucune activité professionnelle et ne perçoit que 979,29 € d'allocations versées par Pôle emploi.

La société BAK I DISTRIBUTION n'a donc pas « abandonné son fonds de commerce » contre une somme de 15.780,95 €.

* La société a une activité à l'année et emploie jusqu'à 6 salariés durant les saisons estivales.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS IKKS INVEST emploie 8 salariés.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique [Localité 1] [Adresse 8] emploie 347 salariés.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1] PREPARATION-ISFP emploie 77 salariés.

Citus soutient que les machines fabriquées par Grandone présentent de nombreuses caractéristiques similaires avec ses propres machines : GP600 contre KP600, GT600 contre KX603 et GT800 contre KX803.

Que ces éléments établissent la faute de [H] [A] qui n'a pas satisfait à l'obligation de communication des documents relatifs à la liste de ses créanciers, au montant de ses dettes et aux principaux contrats

Ces dernières ont augmenté d'environ 22% entre 2023 et 2024, essentiellement en lien avec une augmentation du nombre de contrats de location, toutefois en partie compensée par la baisse du loyer des locaux

Monsieur [Q] [T] : A titre principal une mesure de faillite personnelle qui ne pourra excéder une durée de 15 années A titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Dans ces conditions, en raison d'une paralysie totale de la procédure, de l'absence de contrôle de l'activité, et du défaut total de collaboration du gérant, la liquidation judiciaire est inéluctable.

alinéa 2 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à l'encontre de M., [X], [T], pris en sa qualité de dirigeant de droit de l'EURL ETANCHEITE 73, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

[F] [J] [C] [M] [T], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS BIEN ETRE CHAMBERY, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale