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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e86fcdc6046d47cb63eb
9 juillet 2025
Rappelle qu'il ne doit être procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
69e51963cdc6046d47d2477a
8 octobre 2025
69e521dacdc6046d47d2d4f0
22 octobre 2025
69e52262cdc6046d47d2dd6d
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e55aeccdc6046d47d6f3c6
9 avril 2026
6a0f79cfcdc6046d477ec019
15 mai 2026
MISE A DISPOSITION PC
69d9f1a6cdc6046d47dab3f1
11 avril 2025
de travail, liste exhaustive des contrats fournisseurs MOTIFS DE LA DECISION : Les dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce énoncent : « Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public
3ème chambre
6a1974a2cdc6046d475b56cd
28 mai 2026
[R] connaissait donc son droit à facturer la révision de prix à cette date.
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc3a16cdc6046d473bb9fd
27 janvier 2026
de travail de ses deux salariés, générant des coûts supplémentaires liés aux indemnités de fin de contrat ; qu'assurant seul l'activité, il a rencontré d'importants problèmes de santé ne lui permettant
Trib. de Commerce
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
fournisseurs, assurances auto, contrats de travail et mandats de prélèvement ; Les pièces produites aux débats permettent de justifier les faits évoqués par Monsieur [A] [Z], notamment la signature par
69f795fdcdc6046d477ae83e
21 janvier 2026
Il ressort des échanges de mails versés au débat que la société [Y] a pris la suite de la société ETELEC sur ce chantier, cette dernière ayant pris du retard et finalement arrêté les travaux.
CHAMBRE 05
6a1aad96cdc6046d4778bebb
29 mai 2026
Elle produit des photos et donne le détail des malfaçons qu'elle aurait constatées à son retour : « Ecart de 1 cm entre les côtés droit et gauche de la piscine Fixation de la poutre bancale et mal fixée
AFFAIRE COURANTE
69c403accdc6046d47eaa96c
2 juillet 2025
Le 25 mars 2016, une rupture conventionnelle du contrat de travail mettait fin aux relations salariées entre les deux parties.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c22832cdc6046d47bc13bd
29 janvier 2026
Le 24 octobre 2024,, [G] veut faire constater l'état d'avancement des travaux et la réalisation de « travaux supplémentaires non compris dans le marché » et fait réaliser un constat par un commissaire
AFFAIRES COURANTES
69abd15fcdc6046d47cf26f9
27 janvier 2025
[K] émettait une dernière facture pour travaux supplémentaires de 23.950€ TTC. Celle-ci n'était pas contestée par la SAS HARTE SE, mais cette dernière demandait à M. [K] de la revoir à la baisse. M.
69f7102dcdc6046d476d0939
17 avril 2026
le cadre d'un contrat d'entreprise.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b26740cdc6046d4761c51a
12 janvier 2026
de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il y a lieu de maintenir les juges commissaires en fonction, Attendu qu'il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise
69b26760cdc6046d4761c72e
69b2684bcdc6046d4761e350
5 janvier 2026
2è chambre
69e783ffcdc6046d4704fa28
28 octobre 2025
N° 2025F00021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, [Adresse 1], prise en la personne de sa gérante Maître [N] [Z], agissant
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