Par contrat AUTO PRO de la même date, le véhicule a été assuré auprès de la société d'assurances MAAF en formule « Tous risques [Localité 2] », étant ici précisé que le plafond de garantie des aménagements

ET : SARL AUTO TOP [Adresse 3] Défaillante.

RENVOIE les parties à se pourvoir devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, seule juridiction compétente.

NOUS DECLARONS compétent pour les chantiers réalisés au [Localité 4] et à [Localité 5]. DEBOUTONS la SARL [Adresse 3] de ses demandes fins et conclusions.

La SA CAISSE D'EPARGNE a alors déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur pour la somme de 52.424,06€ au titre du solde du prêt resté impayé.

* Estime en conséquence que le Tribunal de commerce d'ARRAS est compétent pour connaître du litige et, à défaut, demande que le dossier soit renvoyé devant le tribunal judiciaire d'Arras.

La société Green Eco France reconnaît que le tribunal de commerce d'Evreux serait compétent mais uniquement si la demande avait été portée devant le président et non le tribunal.

La société [M] SAS soutient que, par référence à l'article 7 de ses conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent.

La société [T] SAS soutient que, par référence à l'article 7 de ses conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent.

En cas d'acceptation, la Société [A] LOCATION acquiert le matériel auprès du fournisseur qu'elle paie comptant et ledit matériel est livré chez le client, qui s'engage à régler à la concluante les mensualités

ZENATI [P], Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. [Q] Hervé, Président, M. LAYLY Eric, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.

alimentaires, produits de nutrition sportive, d'accessoires beauté, sport ou lifestyle et tout autre produit relatif à la beauté, au sport et au bien-être.

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Débats à l'audience publique du 18 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

En conséquence, le tribunal se déclarera compétent.

de la société EURL AUTO PROPRE aux fins de règlement de certaines sommes au titre de la créance qui lui est due.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Décision contradictoire et en premier ressort. OBJET DU PROCES La SAS VM AUTO exerce une activité de négoce en gros et en détail de véhicules automobiles.

844 431 RCS [K] Activité : Restauration - traiteur - service Dirigeant(s) : Madame [X] [F] [L] et Monsieur [D] [O] [Z] [A] Comparution : représenté(e) par la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître THIAULT Décision

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou