DEBATS Audience publique du 07 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Le 2 août 2024, la même mise en demeure est signifiée par acte d'huissier, restée sans réponse.

Civile précise que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité

tribunal de céans devait retenir un défaut de production d'une pièce susceptible de compromettre la demande de la requérante, il conviendrait d'ordonner la réouverture des débats en respect du principe

devant M.

partie que ce soit au titre de la procédure dont il s'agit, * débouter toutes parties de toute demande plus ample ou contraire à l'encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2023J192 ENTRE - La société COFICA, [I], [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté

Le juge constate donc que le principe du contradictoire a été respecté et, usant de son pouvoir discrétionnaire, rejette la demande de renvoi de l'audience.

Après débats en audience publique le 11 mars 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Le 3 septembre 2024, Monsieur [V] [J] a démissionné de la gérance de la société MARBRERIE JEAN [J] avec effet au 4 décembre 2024.

Débouter la société « CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS » de toutes ses demandes, fins et conclusions.

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. SOMPAIRAC Thierry, Président, Prononcée le 14 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

de l'ordonnance à intervenir, A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, d'autoriser la SAS PETIT FORESTIER MEUBLES à appréhender le meuble objet

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 7 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00220 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU,

N • de PC : 2025J00066 DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation

N • de PC : 2025J00068 DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation

Bernard D'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.