Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision La SARL [B] [P] [L], exerçant une activité de transport de marchandises, a fait une déclaration de cessation des

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision ENTRE : M.

La société S.E.J.E.R. soutient que : La compétence du tribunal de commerce de Grenoble figure à l'article 20 du contrat de distribution.

septembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Selon elle, cette décision constitue une rupture brutale de la relation commerciale.

du capital social corrélative * l'acte constatant les décisions de l'associé unique de Centre Culturel du Cinéma SARL du 12 novembre 2024 agréant CSC Family Holding * l'acte constatant les décisions

Elle s'appuie sur le fait qu'elle n'intervient pas dans un cadre professionnel, ce qui exclurait la prorogation de compétence invoquée par la SELAFA MJA.

Ainsi, contrairement à ce qu'affirme la SARL CRM, ledit contrat ne relève ni du code des transports ni de la compétence du tribunal des activités économiques de Paris, la S.A.

La jurisprudence de la Cour de cassation considère que la partie dans l'intérêt exclusif de laquelle la clause d'attribution de compétence a été stipulée, peut y renoncer unilatéralement, même si l'autre

In limine litis, sur la compétence du tribunal MOYENS Monsieur, [T], [M] dit que, puisqu'il n'est pas commerçant, il ne saurait être attrait devant le tribunal de commerce.

Le devis inclut une clause d'attribution de compétence juridictionnelle : « En cas de litige, les tribunaux de [Localité 2] seront les seuls compétents ».

Sur la compétence matérielle du Tribunal de Commerce de RENNES En réponse à l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société D2G HOLDING, la SARL [Y] [R] [J] soutient que la compétence du

Décision contradictoire et en premier ressort FAITS ET PROCEDURE : La SAS [Localité 3], dont l'assureur est la SA Albingia,(les demanderesses), a conclu avec la SASU EnvironneTech dont la compagnie d'assurance

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la société ABYSS a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent ; Condamner la société CALAO [Cadastre 1] à payer

En défense, la société 3S SPORTSYSTEMS répond que le Président est compétent pour examiner dans le cadre d'un débat contradictoire si les conditions d'une saisie conservatoire sont réunies et non pas des

MOTIFS de la DECISION Attendu que l'article 872 dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes

17 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Bernard GONON, Président, assisté de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

GIULIANO, greffier, Décision par réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.