000931 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEFENDEUR(S) : La société SOLS GASCOGNE (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [E] [X], [J], comparante en personne

: 2024 002408 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEFENDEUR(S) : BUREAU C AU CARRE (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :, [O], [A], comparante en personne

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002685 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 15/05/2026 DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : comparant en personne

PICHOT, Juge Commissaire suppléant, SELARL [D], prise en la personne de Maître [U] [X], mandataire judiciaire, [Adresse 4], [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire.

[W] [F] [E] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.

[J], [Y] [X] [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

[P] [W] [Adresse 2] comparant par Me Fanny LAUTHIER - AARPI AKCS AVOCATS - [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

LOUIS & [P] [R], prise en la personne de Maître [P] [R], en qualité de mandataire judiciaire.

[L] & [V] [Y], prise en la personne de Maître [Z] [Y] * [Adresse 1], [Adresse 2], * [Localité 2] DEMANDEUR ET - La SAS LP FER CREATION [Adresse 3] DÉFENDEUR - Comparant Jugement prononcé publiquement

Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 25/03/2026 puis

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 05/07/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire.

de caution de la SARL MD, domiciliée [Adresse 4], Défenderesse à l'injonction, Demanderesse à l'opposition, représentée à l'audience par Maître Mathieu BOYER, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Juillet 2025 et délibérée le 5 juin 2025 par : Président : M.

SA), [Adresse 1] Représentée par Me Lucie DEBRUYNE, Avocat SELARL ELEOM, [Localité 1], [Localité 2], [Adresse 2] DEFENDEUR : , [Z] (SAS), [Adresse 3] Représentée par son président, M., [L], [H] en personne

,([Etablissement 1]), aux fins de : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit, * Entendre déclarer

du 01/03/2022 au 31/30/06/2022 en matière de TVA; * des pénalités d'assiette pour défaillance déclarative portant sur la période du 01/02/2024 au 31/01/2025 ; Et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure

Un appel est en cours sur cette décision. Maître [W] indique qu'une liquidation amiable a eu lieu postérieurement à la cession du fonds de commerce.

Décision contradictoire et en premier ressort.

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 26 décembre 2025, signifié non à personne, par Maître [Q] Commissaire de justice associée à RENNES (35), la SAS RIVA.COM a assigné