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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
La décision de créer cette société a été prise par ses associés après qu'ils aient participé au salon de l'agriculture 2020, à l'occasion duquel ils ont présenté les crèmes dessert aux acteurs du marché
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Toutefois, la société LIVRATEL n'a versé qu'un dépôt de garantie de 3 200 €, ce qu'admettent les parties.
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile susceptibles d'être résolues dans une décision
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