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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a89608cdc6046d478641f0
2 octobre 2025
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS TP SERVICES.
69a89b64cdc6046d47868e04
6 octobre 2025
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SNC ESCALETTE.
69a89b90cdc6046d47869039
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS OBM.
69a8a829cdc6046d47876a79
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL ABONDANCE.
69a8b7ddcdc6046d47887322
22 janvier 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS HOME ET CONCEPT31.
69a8bb75cdc6046d4788ce5b
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AVENIR CONSTRUCTION.
69a8bc49cdc6046d4788df36
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Santé + Occitanie.
69a8c3f5cdc6046d47896b7b
8 janvier 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [F] & FILS.
69a8c7d8cdc6046d4789acab
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL JBH Productions.
69a8c9afcdc6046d4789c9cd
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS BATEAU SERVICE.
69d8c361cdc6046d47bfed6b
9 avril 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CREATION MIDI PLAC.
69d8c417cdc6046d47bffaac
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SACOM.
69d8c42dcdc6046d47bffc67
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS BSM.
69e7398bcdc6046d47fe041e
20 avril 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS [W] [O].
69e739a3cdc6046d47fe063a
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [X] [C] TOITURE.
69c272c4cdc6046d47c29a88
9 octobre 2025
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL COPY COLOR CENTER.
69c27334cdc6046d47c2a469
27 octobre 2025
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASU NOMILU.
69c2741acdc6046d47c2b9a3
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL L'VTC PRESTIGE.
69c27cafcdc6046d47c37f59
23 octobre 2025
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL, [B]-GLOBALSERVICES.
69c28b96cdc6046d47c4a675
19 janvier 2026
Loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises. Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
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