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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f295b6cdc6046d47062372
29 janvier 2025
Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.
PROCEDURE COLLECTIVE
69baef0ecdc6046d471e09b1
23 janvier 2025
Il convient par conséquent de statué sur la demande de liquidation judiciaire.
6a195d38cdc6046d4758c586
21 mai 2026
[S] [J] a comparu et a été entendu en sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ses observations.
Trib. de Commerce
69d8d5c3cdc6046d47c16e6b
2 avril 2026
cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'au regard de la réalisation d'actif un projet de répartition va être déposé en vue de régler un dividende de clôture aux créanciers ; MOTIFS DE LA DECISION
CHAMBRE DES REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb44a3cdc6046d47935b95
7 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Statuant en matière de référé publiquement par décision réputé contradictoire et en dernier ressort.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af899fcdc6046d47199f17
4 avril 2025
. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 09/04/2021, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire
69af9339cdc6046d471a35aa
16 janvier 2026
. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 07/07/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire
69af9349cdc6046d471a36ad
. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 08/01/2016, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire
69af93b3cdc6046d471a3d6f
. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 09/07/2021, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire
69af93d5cdc6046d471a3f6f
. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 13/07/2018, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire
69afa397cdc6046d471b347f
. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 06/10/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire
69b328b2cdc6046d4775f13b
3 avril 2025
de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'une instance est en cours devant le Tribunal Judiciaire de Val de Briey ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors que les dispositions de l'article
REFERE
69c194edcdc6046d47b0a6fd
9 octobre 2025
: L'AGS CGEA DE, [Localité 1], a fait délivrer assignation devant monsieur le président de ce tribunal statuant en référé, à : la partie défenderesse : madame, [O], [P], aux fins de voir condamner cette
69c5fb34cdc6046d471cd735
4 juillet 2025
. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 06/01/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire
69c5fb45cdc6046d471cd839
. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 21/07/2017, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire
69c5fb68cdc6046d471cda9c
. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 06/07/2018, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire
69c6001acdc6046d471d2bfe
23 janvier 2026
. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 24/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire
69c603f8cdc6046d471d6efc
10 octobre 2025
. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 11/10/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire
69c7e87ecdc6046d474b4f45
16 octobre 2025
l'audience, au vu des derniers éléments recueillis, le mandataire liquidateur, sollicite la prorogeration cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'une procédure est actuellement en cours devant
69c7e942cdc6046d474b5cc4
15 janvier 2026
cette liquidation judiciaire simplifiée au motif que ce dernier envisage de saisir Madame la Procureure de la République en vue de voir prononcer une sanction à l'encontre du dirigeant ; MOTIFS DE LA DECISION
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