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16 409 résultats pour « decision statuant sur cette demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f295b6cdc6046d47062372

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baef0ecdc6046d471e09b1

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il convient par conséquent de statué sur la demande de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195d38cdc6046d4758c586

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [J] a comparu et a été entendu en sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et ses observations.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d5c3cdc6046d47c16e6b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'au regard de la réalisation d'actif un projet de répartition va être déposé en vue de régler un dividende de clôture aux créanciers ; MOTIFS DE LA DECISION

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb44a3cdc6046d47935b95

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Statuant en matière de référé publiquement par décision réputé contradictoire et en dernier ressort.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af899fcdc6046d47199f17

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 09/04/2021, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9339cdc6046d471a35aa

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 07/07/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9349cdc6046d471a36ad

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 08/01/2016, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af93b3cdc6046d471a3d6f

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 09/07/2021, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af93d5cdc6046d471a3f6f

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 13/07/2018, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afa397cdc6046d471b347f

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 06/10/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b328b2cdc6046d4775f13b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'une instance est en cours devant le Tribunal Judiciaire de Val de Briey ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors que les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

REFERE

69c194edcdc6046d47b0a6fd

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

: L'AGS CGEA DE, [Localité 1], a fait délivrer assignation devant monsieur le président de ce tribunal statuant en référé, à : la partie défenderesse : madame, [O], [P], aux fins de voir condamner cette

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5fb34cdc6046d471cd735

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 06/01/2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5fb45cdc6046d471cd839

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 21/07/2017, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5fb68cdc6046d471cda9c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 06/07/2018, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c6001acdc6046d471d2bfe

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 24/01/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c603f8cdc6046d471d6efc

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 11/10/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7e87ecdc6046d474b4f45

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'audience, au vu des derniers éléments recueillis, le mandataire liquidateur, sollicite la prorogeration cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'une procédure est actuellement en cours devant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7e942cdc6046d474b5cc4

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

cette liquidation judiciaire simplifiée au motif que ce dernier envisage de saisir Madame la Procureure de la République en vue de voir prononcer une sanction à l'encontre du dirigeant ; MOTIFS DE LA DECISION

Source officielle

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