IV – MOTIFS DU JUGEMENT A- Sur la demande d'annulation des pénalités : Attendu que l'article 1103 du Code Civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait

La demande de la société [I] [G] [J] de remise de l'acte de garantie de paiement in solidum par M.

Elle considère donc la demande de résolution du contrat formulée par Monsieur, [Z] comme tardive et abusive.

RIVES DE PARIS a prononcé la clôture du compte par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, ce courrier valant également mise en demeure d'avoir à payer Ia somme principale

: * Rejeter l'ensemble des demandes formulées à son encontre ; * Renvoyer l'ensemble de l'affaire devant la juridiction du fond ; * Rejeter l'ensemble des demandes formulées par Monsieur [F] [G] ;

formulées par la société OISSEL TRANSPORTS.

Ces courriers sont restés sans suite.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

DEBATS Audience publique du 21 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Sur la prétendue irrecevabilité des demandes formulées par la [R] d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] Monsieur [O] [F] soutient l'irrecevabilité des demandes de la [R] D'EPARGNE aux motifs

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 22 juillet 2022, Engie met BNP en demeure de lui régler cette somme. En vain.

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL DA'COM, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SAS REWORLD MEDIA CONNECT a formulé les demandes suivantes : €Condamner la société ERETZ DEVELOPPEMENT à payer à la société REWORLD MEDIA

Le tribunal rejettera la demande d'annulation de l'assignation, au visa de l'article 56 du Code de procédure civile, formulée par la SELARL HUMEAU, au motif qu'elle n'aurait pas connaissance des moyens

Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner [M] à lui payer la somme en principal 4 000 € HT correspondant au solde actualisé de la facture litigieuse, [U] vise les articles 1346

Ce courrier n'a pas été réceptionné. Par la suite, M. [C] a échangé avec la fille de Mme [I], par courrier électronique, et a confirmé son accord quant au remboursement des sommes versées.

DEBATS Audience publique du 15 janvier 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Sans réponse de CEGORA, monsieur [G] [P] réitérait sa demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception en date du 08/03/2022 ; Enfin, par courrier lettre recommandée avec avis de

SUR CE : Sur la demande en condamnation de la société HIMALAYA HOLDING au paiement de la clause pénale : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

Sur la demande de médiation Cette demande est formulée par la société UNIQ TATO. La société MAMAFIORE GRAND OUEST s'oppose à la nomination d'un médiateur.