est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée

Le juge garde un pouvoir souverain d'appréciation sur le montant de la condamnation.

Le rappel des échanges entre les parties démontre que la société OVVELL a fait face à de très nombreuses difficultés qui n'ont pas été résolues dans les termes et délais du contrat.

L'augmentation ultérieure du quantum réclamé ne constitue pas une demande nouvelle mais tend aux mêmes fins, à savoir la condamnation de Monsieur [Q] [I] à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS LEASECOM Immatriculée sous le numéro 331 554 071, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Maître Isabelle FAIVRE, Avocat au barreau de Toulouse et par

parties ont été avisées par le greffe.

défaillants faute de comparaître ni personne pour eux, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président

L'affaire appelée à l'audience du 5 décembre 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 12 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue puis

Le 12 juin 2025, les parties ont été entendues en leurs explications.

Après audition du demandeur, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.

En l'absence de la partie défenderesse, cette demande est sans objet.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5 TPG REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

: * Rejeter comme étant irrecevables car frappées de forclusion l'ensemble des demandes de [G], DBC et [W] ; * d'une part, présentées sous forme de « demandes de prix nouveaux » ; * d'autre part, visant

* Débouter toute autre partie de leurs demandes de condamnation visant la société AACL, A titre subsidiaire, * Condamner la société AXA FRANCE IARD, ès-qualités d'assureur de la société CONSTRUCTION

Le 13 septembre 2021, le système de vidéosurveillance a été livré et installé dans les locaux exploités par la société EVEN, comme en atteste un procès-verbal de livraison-réception signé à cette date.

tout dirigeant de droit ou de fait à en supporter tout ou partie.

[D], mais ces sociétés ne sont pas parties à l'instance. L'article 14 du code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » .

été effectué en période suspecte.

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 6 février 2025.

L'affaire, appelée à l'audience du 7 novembre 2024, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 22 janvier 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise