de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 27/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis

encontre sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière restant lui devoir

Localité 1] sous le n° 706080058 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Demanderesse comparant par CABINET EVRARD - BRENNUS AVOCATS représentée par Maître Denis

association EXCELIA GROUP C/ société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL DEMANDERESSE association EXCELIA GROUP, [Adresse 1], comparaissant par Maître Arnaud FLEURY, Avocat à la Cour, associé de la SELAS DEFIS

[X] [G] dépose 2 devis avec des travaux déjà effectués ainsi que des devis établis. Il précise qu'il n'a pas pu obtenir l'attestation de vigilance.

Ce faisant, elle se réfère à la mention en bas de page de son devis. Ce moyen est mal fondé.

La société FRANÇOIS 1ER RENOVATION a confié : * Des travaux préparatoires de désamiantage de l'immeuble à la société JAD ENVIRONNEMENT, suivant un devis initial du 21 février 2017 et un devis complémentaire

Un devis, adressé le 22 décembre 2021, a été signé par SAS, [C] le 6 janvier 2022. Un acompte a été versé le 10 mars 2022.

Deux autres devis ont été établis ultérieurement pour des travaux complémentaires.

de [Localité 1], * Devis n° 20241030-132941361 avenant d'un montant de 162,00 euros pour l'opération de [Localité 1], * Devis n° 20241115-1821033204 d'un montant de 4 371,00 euros pour l'opération de

Elle conteste devoir ses factures.

d'un montant de 5.453,28 € TTC pour une machine dénommée « calandreuse », devis accepté avec acceptation des conditions générales de vente et un financement de la société GRENKE (loyer mensuel de 215,16

Le 28/05/2021 la société GUILLEMETTE & CIE a validé le devis de la société CNDT. Afin de pouvoir honorer sa mission, la société CNDT s'est engagée pour 24 mois auprès d'un fournisseur de fibre.

Pour ce faire, la SAS CF CONCEPT a présenté à la SARL LES ARTISANS DECORATEURS le devis n°20211288, pour un montant de 16 454,40 €TTC.

matérialise notamment par un détournement de notre clientèle vers d'autres professionnels concurrents du secteur : vous prospectez le client au nom et avec les moyens d'INGENUUS; vous établissez les devis

Constatant que le matériel livré ne portait pas la marque PRODEM comme indiqué sur le devis, mais la marque HYUNDAI EVERDIGM, la société DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL a mis en demeure, le 19 juin 2024

La SAS RALLIE ELEC expose que la SAS BILTON FRANCE se prévaut d'un devis n°DE00005012 daté du 19 juillet 2024 alors que cette dernière se prévaut d'un devis n°DE0003396507 daté du 22 avril 2024 qui est

Le 30 mai 2024, un devis est accepté par la société [I] [F] SARL pour un prix global de 10.117,80 € TTC, prévoyant une livraison des matériaux pour le 30 juin 2024, au plus tard.