33360 Latresne -RCS de Boredeaux B 918042029 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits : La société PLACE RENOVATION ayant pour activité la restauration de biens immobiliers

[K] [N], De suspendre l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, De dire n'y avoir lieu au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.

Le candidat repreneur entend reprendre l'ensemble des congés payés et droits acquis par les salariés repris. 2.

, de montage de promotion immobilière et de construction.

La société intervient de la conception du projet, au dépôt du permis jusqu'à la réalisation, pour laquelle elle fait appel à des sous-traitants.

* JUGER que la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE D'EPARGNE.

Attendu dès lors qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, de faire droit à cette demande et ainsi, de désigner, [G], [W] en qualité d'expert avec la mission ci-après précisée.

de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier

SARL VERSUS et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier

de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier

de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société A2A SARL Adresse : [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], Activité : La propriété, l'acquisition et la gestion tant de biens et droits

[I] [V], dirigeant de droit de l'EURL ETANCHEITE 73, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la

Ecarter l'exécution provisoire de droit.

des intérêts ; * Condamner Madame [R] [L] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit

Il ressort des pièces du dossier que les cautions ont précédemment contracté un prêt immobilier pour l'achat d'une résidence principale.

Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

revêtement de sols, peinture, platrerie, plastique, plomberie, sanitaires, menuiserie, électricité, diffusion, distribution, commercialisation de tous matériaux, matériels, produits de construction immobilière

FAITS ET PROCEDURE La société [Adresse 3] qui exerce l'activité de promotion immobilière a obtenu en septembre 2022 le permis d'aménager des lots à usage d'habitation sur un terrain situé à [Localité

Sur la demande d'expertise En droit.