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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
69f545c8cdc6046d474677ad
22 janvier 2026
Les mises en demeure adressées le 13 mai 2025 puis le 25 juin 2025 à la société EMB TRADING sont restées sans effet. C'est ainsi qu'est née la présente instance.
Référé prononcé vendredi
69d15244cdc6046d4720c9d9
17 janvier 2025
alléguée ; * Sur l'existence d'une créance apparemment fondée en son principe La société Les Grands Films Classiques a souscrit à hauteur de 400.000 € à un produit d'investissement immobilier « ICBS RENDEMENT
chambre 1-7
69d26443cdc6046d473327ce
10 avril 2025
tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tient seul l'audience du 19 mars 2025, les parties présentes ne s'y opposant pas et rend
AFFAIRE COURANTE
69f08912cdc6046d47d27a8d
16 avril 2026
Attendu que l'article 2288 du Code Civil précise que « Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a85950cdc6046d47801520
2 avril 2025
Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.
Trib. de Commerce
69da4f62cdc6046d47e0d460
8 janvier 2025
organisé le transport aérien qu'elle a sous-traité à un transporteur aérien, puis le dédouanement qu'elle a sous-traité à un représentant en douane agréé à [Localité 2], KLINE LOGISTICS, dont la mission rend
69ae5557cdc6046d4700ed35
7 avril 2025
L'absence de cause liée aux éléments du véhicule rendu par les expertises confirme l'existence d'une cause externe qui rend caduc la loi Badinter, annulant toute responsabilité dans la propagation de l'incendie
69ae5e8ccdc6046d470178f8
Sur la demande principale au titre du cautionnement : La Banque de Savoie soutient que l'article 2288 du code civil applicable à la cause dispose que «Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet
69e3d108cdc6046d47b85367
2 octobre 2025
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
6a0b9b16cdc6046d47216242
1 avril 2026
favorable au plan proposé, Le Juge-Commissaire a rendu un rapport favorable au plan proposé, Le Ministère Public est favorable au plan proposé par écrit en date du 31 mars 2026, En fonction des éléments
69f7bec1cdc6046d477dc270
8 avril 2026
Il considère donc que ces éléments sont étrangers au contrat écrit, d'autant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un avenant ou d'un courrier confirmatif.
Chambre 08
69fb4b01cdc6046d47cc9a97
28 avril 2026
Les tentatives amiables sont restées vaines : c'est ainsi qu'est né le présent litige.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a491a0cdc6046d472d5aa5
7 janvier 2026
à lui transmettre la preuve irréfutable du remplacement de la véranda chez monsieur [L] avec facture acquittée sous astreinte de 250 € par jour de retard ; si par extraordinaire le tribunal devait rentrer
69a81535cdc6046d47788422
8 octobre 2025
En effet l'article 1186 du code civil stipule que : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
VENDREDI
69a99ac8cdc6046d479cb24f
3 octobre 2025
Le courriel précise « ne pas oublier 13.850,00 € pour le reste de la non-qualité ».
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e461afcdc6046d47c24e4e
10 avril 2026
À l'examen des deux engagements de caution, il convient d'observer que chacun comporte les éléments suivants : * Le nom et la qualification de la caution * Le nom et les coordonnées du créancier * Le
69c83020cdc6046d4753e40d
7 juillet 2025
Malgré une mise en demeure du 24 février 2022, restée sans réponse, la société ADDICTPHARMA a continué cette représentation.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE
69c3aee7cdc6046d47e10c77
13 janvier 2026
Une fois livré, le véhicule reste en exposition sur le parc de la SARL GARAGE DEBENAT et trouve preneur en la personne de Monsieur, [D] qui l'achète le 15 février 2023.
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Le locataire se doit de maintenir le fournisseur informé de tous les éléments qui pourraient jouer en faveur ou en défaveur de l'acceptation du dossier.
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le
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