Son conjoint a accepté le cautionnement.

Le 7 février 2023, ALLIANZ a informé ZEPHIR et SOLLY AZAR de l'existence de fraudes auxquelles participeraient OAP.

Le 18 décembre 2023, la mairie d'[Localité 1] adresse à Etandex un courrier lui indiquant l'existence de malfaçons sur la pose du carrelage, que l'ouverture différée du centre thermoludique entraîne une

Sur la demande de provision La société LES PECHERIES DE LA COTINIERE s'oppose à la demande de provision au titre des loyers impayés compte-tenu des contestations sérieuses existant tant sur le principe

Le tribunal souligne d'ailleurs que les propositions d'apurement du passif ont été acceptées à l'unanimité, soit expressément soit tacitement par les créanciers.

Le projet de plan précise que les créanciers n'ayant pas répondu à l'interrogation du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours seront réputés avoir accepté les modalités de remboursement de l'option

Cet état révèle que, hors la créance super privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 6 créanciers de la société représentant 53,15 % du passif ont expressément accepté le plan proposé

* Que des contestations sérieuses existent sur les montants des factures de la société [Localité 4] LA PREFABRICATION. * Que la clause pénale ne peut s'appliquer à des factures non échues.

Pour la société [G] [Y] SARL Elle ignorait l'existence de l'avis de la commission de sécurité de 2013 et la société [Y] CONNECTION SAS n'établit pas la preuve contraire.

aient été versés par la SNC [Localité 1] [Adresse 1], des dissensions sont nées entre les parties courant du deuxième semestre 2024, reprochant pour l'une des travaux supplémentaires injustifiés, l'existence

[P] a accepté cette proposition, basée sur une simple aide apportée à la mise en place de son entreprise contre la conclusion d'un contrat de formatrice.

[P] ne rapporte pas la démonstration de l'existence de pratiques commerciales trompeuses ayant pu vicier son consentement, d'autant qu'il ressort de ses propres déclarations, qu'elle s'est abstenue de

capital social à 0 par voie d'imputation sur les pertes, * Une première tranche d'augmentation du capital social d'un montant 434.000 €, souscrite exclusivement, par apport de liquidités des associés existants

d'accord transactionnel du 21 novembre 2024 a force exécutoire ; CONSTATER le désistement d'instance et d'action des Epoux [X] et de la société [R] TIGNIEU (sic) ; CONSTATER que la société BH CORP accepte

La société DEFIS [F] SAS note, par ailleurs, que la société PRODITEC SAS est la seule à s'être plainte de ce changement dans sa clientèle existante.

La société [V] fait valoir aussi que le texte de l'article 1 du contrat qui stipule : « le délégué accepte de se substituer au sous-traitant pour le paiement au fournisseur de la fourniture de matériaux

Dès lors, la condition tenant à l'existence d'une situation de concurrence n'étant pas caractérisée, les faits invoqués ne peuvent être qualifiés d'actes de concurrence déloyale.

l'article 1843-4 du Code Civil, Vu l'acte de cession de titres du 30 juin 2025, * Désigner tel expert qu'il lui plaira ayant pour mission de trancher l'ensemble des points de désaccord évoqués et existants