CONDAMNER la SARL TECHNIQUES ET JARDINS ESPACES VERTS à régler à la société TFEA une somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens

Il y a une exigence de collaboration à une entreprise commune.

de l'indemnité forfaitaire de 400 € prévue à l'article L441-10 du code de commerce, * à l'allocation d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

La SARL OCL SERVICES, par son avocat, demande au tribunal de : Par application des dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la créance alléguée par la SAS [U] [O

En application de l'article L626-20 du code de commerce, les créances superpriviliégiées sont exigibles sans remise et sans délai et doivent être remboursées le jour de l'adoption du plan de redressement

de l'article 873-1 du code de procédure civile, * condamner la SAS NOVARES FRANCE à verser à la SAS ATALIAN PROPRETE la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; QU'en l'absence du défendeur qui n'a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire en application

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

En défense la SA ALBINGIA conclut au débouté des demandes formulées à son encontre par la société EMBOUTEILLAGE SERVICES comme se heurtant à l'existence de contestations sérieuses, qu'elle fait en effet

ces six derniers mois ; a déclaré un actif inférieur à la valeur de 15.000 € ; * n'a pas affecté à son activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal majorés de 5 points à compter de la date d'échéance de chaque facture ; * 978,57 euros au titre de la clause pénale ; * 3 000 euros en application

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

de provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal majoré de 5 points à compter de la date d'échéance de la facture ; * 443,89 euros au titre de la clause pénale ; * 1 000 euros en application

provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal majorés de 5 points à compter de la date d'échéance de chaque facture ; * 510,69 euros au titre de la clause pénale ; * 1 500 euros en application

Sur la demande de provision : ATTENDU QU'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence