Adresse 6] [Localité 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 03/10/2025 à Me [C] [P] EXPOSE

Une fois livré, le véhicule reste en exposition sur le parc de la SARL GARAGE DEBENAT et trouve preneur en la personne de Monsieur, [D] qui l'achète le 15 février 2023.

À l'appui de ses demandes, la société LOCAM expose 1- Sur le rejet des dispositions consumériste Le contrat est conforme aux dispositions consuméristes et n'encourt pas la nullité 2- Sur les indemnités

Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 17 avril 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé

Il estime que cette décision a eu pour effet d'aggraver le risque couvert par son cautionnement, sans qu'il en ait été personnellement informé.

Elle expose qu'elle a été convoquée tardivement à l'expertise du 4 décembre 2024 diligentée par la société B.S.M.

Sur les fautes de gestion La Selarl [I]-Pécou, ès-qualités, expose que MM.

Dans la mesure où le prêt était adapté à la situation de l'entreprise il ne saurait présenter un risque d'endettement excessif Sur l'obligation d'information : Les courriers au titre de l'information

Toutefois, la dépendance vis-à-vis des performances des filiales, elles-mêmes confrontées à des difficultés, demeure un facteur de risque pour la viabilité du projet de plan de sortie de crise présenté

Greffier lors des débats [F] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Me Catherine PY (FIDAL)/[Localité 4] Débats à l'audience publique du 11/04/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION Sur les demandes réclamatoires de GENTRY, GENTRY expose que : S'agissant des intérêts de retard sur la facture du solde du marché , la facture établie par GENDRY au

] LE TRIBUNAL AYANT LE 03 Décembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Mai 2025 PROROGE AU 09 JUILLET 2025, EXPOSE

La société de droit allemand GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, par l'intermédiaire de sa succursale en France, est l'assureur Tous Risques Chantier (TRC) de SOLEIA.

Le tribunal observe qu'en tout état de cause VMC en acceptant d'apposer le tampon de sa société sur lesdits contrats, en a accepté le risque.

Il était alors rappelé les dispositions de l'article 5 du sous-traité de concession de plage et une mise en garde du risque d'une déchéance des droits découlant de la délégation de service public.

Ce délai assure au créancier un remboursement intégral dans un délai raisonnable, étant précisé qu'il n'existe plus aucune relation commerciale entre les parties en sorte qu'il n'existe aucun risque d'aggravation

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux assignations, et aux conclusions des

], Avocat postulant et par Maître Philippe GLASER, avocat du Cabinet TAYLOR WESSING, [Adresse 7] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 185.29 € HT, 37.06 € TVA, 222.35 € TTC EXPOSE