RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00338 N° MINUTE : 2026F01347 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

Le 23 février 2023, Axa France IARD a accusé réception de la demande de paiement de la facture en indiquant « cependant, aucun accord préalable vous a été octroyé.

La SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D]) a adressé à la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE 3 factures de commissions, pour un montant total de 68.760,03 euros : * Facture n° 12 du 29/06/2021 de 23.896,15

[V] n'a pas procédé au règlement de ladite facture. C'est ainsi qu'est né le présent litige. Procédure Par acte en date du 17/10/2024, [U] assigne [V].

cédées ; * il est de jurisprudence constante que : * les factures doivent être payées au factor par les débiteurs cédés, et, en cas d'impayé, elles doivent lui être remboursées par le cédant à l'issue

Elle joint en complément une facture versée au débat, en pièce n°3.

Elle rapporte que, pour chaque client : * le client a régularisé un ordre de réparation, * elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation, * le client a régularisé une cession de sa créance

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 2026 N° Rôle de l'affaire : 2024 004449 ENTRE : Madame [X] [U], née le [Date naissance 1] 1979

CarTraderz, bien que régulièrement convoqué, est non comparant.

En novembre 2023, la SARL LES CARROSSIERS REUNIS a facturé les travaux de réparation et des frais annexes à la société ACM IARD qui a refusé de payer ces factures.

Toutefois, aucun règlement n'est intervenu, ni même aucune contestation de ladite facture.

* CONSTATER le manquement contractuel de la société STUDIO * DONNER ACTE à l'inertie de la requise à la suite des relances et de la mise en demeure du * DIRE que l'obligation de la requise est non

Copie exécutoire : Maître Guillaume PIERRE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5

Tant que la société LOCAM n'a pas payé la facture du fournisseur, l'engagement de la société [O] n'est pas définitif et le contrat ne prend pas effet.

[L] [Q] une facture unique de loyer lui notifiant ainsi la cession du contrat. La société [A] précise que M.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

Relations financières anormales caractérisées par des conditions non conformes à des relations commerciales normales. * c) Relations avec la société sœur [B] * Facturation totale : 326,5 k€.

Le 1 er novembre 2023, une facture de 58.626,08 € a été émise par la société DISTRIDYN et est restée impayée.