FAITS ET PROCÉDURE : La société SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 822 893 392 (

Ainsi, une comptabilité aurait dû être tenue au regard des écritures en découlant ; * a, sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel

des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait

ou dont le titre est protégé, de personnes physiques dirigeant de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article

SUR LES FAUTES DE GESTION A.

Plus encore, le fait de ne pas présenter au mandataire judiciaire les documents comptables demandés est assimilé au fait de faire disparaître la comptabilité (Cass.

Il lui a alors été conseillé de constituer une société holding, la société A.P.S.L., laquelle souscrirait au capital de la société exploitant le fonds de commerce IT TRATTORIA.

Elle conclut qu'aucune faute ne peut lui être imputée, ni sur le fondement du droit commun, ni sur celui de l'article L.650-1 du Code de commerce. 6.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007202 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 21/05/2026 Demandeur (s) : M [J] [S] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE SUSPLUGAS

Article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article L225-251 du code de commerce : «

, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce, un cahier des charges déposé au greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur

(06160), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le vendredi 23 mai 2025 à 8h30

Faits et Procédure : La SAS [Z] propose des solutions permettant d'optimiser la gestion des cabinets d'assurances, et a pour objet social l'édition de logiciels applicatifs et de prestations de développement

, Vu l'article 514 du code de procédure civile ; * Dire et juger WEBEDIA recevable et bien fondée dans ses demandes et y faire droit ; * Débouter JARNIAS de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens,

Qu'il ressort d'une jurisprudence constante que le gérant peut être tenu personnellement des fautes intentionnelles d'une particulière gravité.

Elle soutient également qu'elle n'a pas fait d'erreur de gestion tel qu'avancé par la caution, Monsieur [S] [X]. B.

Par acte notariée en date du 8 avril 2011, la société s'est portée acquéreur d'un fonds de commerce de bar, brasserie sise à, [Localité 1],, [Adresse 4].

Attendu que le cadre de l'article L651-2 du code de commerce vise quant à lui à faire supporter l'insuffisance d'actif d'une personne morale dès lors qu'il existe des fautes de gestion antérieures au prononcé

" * Article L.653-5 al.5 : "Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

assigner la SARL CLAUMAIN et la SASU FINANCIERE R.L. devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : * Déclarer Madame [L] [P] recevable et bien fondée en ses demandes.