Attendu que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement s'apprécie au regard, d'une part, de l'ensemble des engagements souscrits par la caution, d'autre part de ses biens et revenus, sans

* La société LAFRECO, en tant que locataire commerciale, est partie à une procédure judiciaire pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris sous le n°RG 23/15619 qui doit se prononcer - après expertise

a été renvoyée devant le juge en charge d'instruire l'affaire qui a mis en place un calendrier de procédure et renvoyé les parties à l'audience de plaidoirie du 26 novembre 2025.

Par ordonnance du 7 avril 2020, Monsieur, [Z] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, notamment chargé d'établir un compte entre les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Avant dire droit En droit : L'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 16 du Code de

B 750978645, dont le siège social est 2 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Pierre-Olivier CHARTIER membre de l'AARPI CBR & ASSOCIES, Avocat (R139) et comparant

Par courrier en date du 8 octobre 2025, réceptionné au greffe de ce tribunal le 10 octobre 2025, la société INORCO a sollicité la réouverture des débats aux fins de faire valoir ses droits.

Une telle mesure présente de ce fait, un caractère utile et nécessaire à la préservation des droits des parties, à la clarification de la situation technique et contractuelle, ainsi qu'à la résolution

d'autre part.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions récapitulatives

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments des parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera ainsi :

Le 5 juin 2024, la société de droit anglais [R] [F] [P] a conclu avec la société THE ITALIAN SEA GROUP Spa un contrat de supervision technique relatif au refit (restructuration et rénovation) du navire

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Ayant échoué en procédure de conciliation, les parties viennent en état devant le tribunal de céans afin d'y voir résoudre leur différend.

Madame Emmanuelle MICHEL, NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 18/12/2025 Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe

d'une partie.

Sur les frais et dépens : L'équité et la situation des parties commandent de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant Monsieur [M] [L] au paiement

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour plus amples exposés des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées en application

Vu les conclusions déposées par les parties pour l'audience du 05/05/2025, Vu pièces déposées par les parties lors de l'audience du 05/05/2025.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2017 012002 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement