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1 076 résultats pour « inexécution de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[P], Maître Julien CHAUPLANNAZ, Avocat au barreau de Lyon) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique

Source officielle
TCOM

Chambre 1

ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM

69bd0c51cdc6046d474e1421

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Que seule la présentation d'une décision de justice définitive pourra ordonner cette mainlevée. SUR CE Attendu que la procédure devant la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE est toujours pendante.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70e66cdc6046d476ce912

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat de location est caractérisée, en conséquence de quoi sa résiliation sera prononcée

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61bb6cdc6046d47e5179f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

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TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE BERT NOTTE [Adresse 1] comparant par JB AVOCAT - BEREST Justin [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03c37cdc6046d472a997e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société [D] [U] ne démontre pas que la société [H] [X] a commis dès l'origine une inexécution suffisamment grave susceptible d'entrainer l'anéantissement rétroactif du contrat de fourniture.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a73c2ecdc6046d47680cc8

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Afin de soutenir son moyen tiré de l'inexécution partielle du marché, le tribunal constate que la société LE SURCOUF liste un certain nombre de manquements mais sans jamais justifier de la réalité de ceux-ci

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TCOM

16

69cfd3a2cdc6046d47fcfb53

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le président et le directeur général se sont vus obligés de soumettre certaines décisions de gestion à l'approbation préalable de ce comité, * Aram Financial et DDM ont par ailleurs accepté le 20 mai

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TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 que Kegon a assigné BC.n devant ce tribunal.

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TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 que Van Hove a assigné BC.n devant ce tribunal.

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TCOM

3ème chambre

6a1977d0cdc6046d475b92fa

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».

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TCOM

Audience des référés

69e4bbfbcdc6046d47c86073

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour justifier du bien-fondé de sa créance, la société LOXAM produit notamment les pièces suivantes : 1. Factures du 31 juillet et du 15 août 2024 2.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1ab6dcdc6046d474fa1d7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

demande moins importante sur le service rénovation et sur des retards de démarrage de chantiers sur le service collectif, Attendu que la reprise de l'activité a été constatée, et que la société a justifié

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TCOM

Chambre 01

69f58c6acdc6046d474b89d8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6620cdc6046d478193cf

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

BOLLET & Associés, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités

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TCOM

REFERE

69dfc93bcdc6046d4759592e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

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TCOM

JEUDI

69c2c90ecdc6046d47c9b096

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 4 décembre 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, la société DUNE CONSTRUCTIONS SAS résiliait les contrats signés au motif d'inexécutions et de manquements répétés de la part de la

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TCOM

LUNDI

69a91620cdc6046d478e939c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société GEOP SASU a diligenté un acte extrajudiciaire à l'encontre de la société COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE - COGEFA SA par commissaire de justice en date du 2 avril 2024 (2024F00839

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TCOM

Référés

69de3a65cdc6046d47334aed

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

: DÉFENDEUR SAS RECEPTIF, [Adresse 4], 851 344 051 RCS [Localité 2] représentée par Me Jean-Michel RAYNAUD, [Adresse 5] Comparante Par exploit de Me [Q] [N], de l'étude LEXELIUM, commissaire de justice

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