Les parties ont formalisé, avec intervention d'un avocat spécialisé, un « protocole de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives » en date du 3 octobre 2025.

enregistrée au greffe de ce tribunal le 13/11/2025, Monsieur, [H] de Reims, a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure

Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 16/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

* Condamner la société DECORTES à verser à la société [Y] [S] FRANCE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

FAITS ET PROCEDURE : [Z] [Q], exploitant forestier spécialisé dans l'élagage, le débroussaillage et l'abattage a acquis auprès de la SAS TECHNI FORET quatre machines de marque [M], fabriquées aux USA

A défaut de démontrer une intervention matérielle, ainsi qu'une présence sur au chantier naval, il convient de qualifier l'intervention de la société [R] [F] [P] de prestation intellectuelle de nature

Considérant que sa créance est certaine et exigible, elle dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

32-1 du Code de procédure civile.

de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le 14 mars 2025, par LRAR, AI met en demeure AXA de procéder au règlement sous 15 jours de la somme de 24 843,60 €, en vain.

chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure

HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'expert REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT SELON LA PROCEDURE

ICTR (dont des améliorations dans l'affectation des interventions confiées à AFFA).

notamment les dispositions des articles 1217, 1231-1,1914, 1917, 1920,1947 du Code civil ; Vu notamment les dispositions des articles 42, 43, 514, 514-1, 514-2, 514-3, 514-4, 514-5 et 700 du Code de procédure

, en ce compris ceux de la procédure en injonction de payer.

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

de stipulation contraire, la loi applicable aux interventions de Bureau [C] est la loi française, les Tribunaux de [Localité 19] étant seuls compétents ».

La société ATSE SAS allègue avoir été contrainte, en cours de chantier, de modifier son intervention en urgence.

Le 19/01/2024, la SARL [Etablissement 1] et la SARL AKWABA ont refusé la modification du périmètre d'intervention de la SARL ONPH au motif qu'aucune modification du périmètre d'intervention initial n'est

, 367 et 368 du code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1216 et 1226 du code civil, * Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous le n° RG2023F00413