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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69e3769acdc6046d47ae2067
13 avril 2026
, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl IST CONSTRUCTION.
6a0bf883cdc6046d472826d2
4 mai 2026
, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté IYI DECO.
6a0bf8b3cdc6046d472829eb
, CONSTATE l'état de cessation des paiements de Sté CLM PHONE.
6a0bf900cdc6046d472835fc
, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sarl NEW TACOS CHELLES.
6a0bf935cdc6046d472838de
, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté SGV BATIMENT.
6a0bf94ccdc6046d47283a47
, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté FORM'ATOUT.
6a0bfc89cdc6046d47286cf8
, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté DIGITHALIS.
6a0c4bcecdc6046d472ec6cd
11 mai 2026
, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté [Q] ENERGIE.
6a0c4ce3cdc6046d472ed90a
, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté BATUNION.
6a0bf86bcdc6046d47282598
des paiements au 04/11/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de Sté IDE RENOVATION, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de
6a0bf82acdc6046d472821c5
, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl PSM77.
6a0bfb4ccdc6046d47285802
, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté MSH AUTOMOBILE.
69dc42d3cdc6046d47092584
12 janvier 2026
en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Constate l'état de cessation des paiements de la
CHAMBRE DU CONSEIL
69afad83cdc6046d471c5f43
3 octobre 2025
de renvoi conformément aux dispositions du CPC PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible de contredit et après en avoir délibéré, conformément à la loi
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1ee22cdc6046d47570e5d
9 juillet 2025
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1f16acdc6046d475747bf
16 juillet 2025
recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS CREAWATT MOBILITY, n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
69b2019ecdc6046d4758af8e
1 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69c732edcdc6046d473d639d
2 avril 2025
informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS HACO, n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
Trib. de Commerce
69f3204ecdc6046d47116ab9
29 avril 2026
procédure de liquidation judiciaire la société avant cessé toute activité.
69dbf371cdc6046d4703a065
7 juillet 2025
NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 13/06/2025, l'entreprise ci-après
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