Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient des charges trop importantes par rapport au chiffre d'affaires, du manque de personnel et d'une

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient du manque de contrats sur la région, des prix trop chers concernant les matériaux, des salaires

montant du remboursement de ses actions sera calculé sur la base de la valeur des parts au 31 décembre 2022, ce qui constitue un aveu indiscutable ; Juger que la SAS PERFORMANCE PIERRE CLUB DEAL a manqué

Vu le courrier du liquidateur judiciaire en date du 05/08/2025, adressé au parquet et visant à déposer plainte à l'encontre de Monsieur [K] [P], en raison de son manquement à ses obligations comptables

CONTROLE G à payer à la société APAVE NORD-OUEST la somme de 3 827,47 euros augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet

Miguel MARQUES [L], Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme KOECHLIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré

Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités ».

Une fois la mission confiée à Monsieur [S] terminée, l'ensemble des grumes de bois coupées a été marqué, expertisé et comptabilisé par la société [A], spécialisée en sylviculture et autres activités forestières

Pour l'aménagement de ses locaux, la société MIR a conclu un contrat de maîtrise d'œuvre complète signé le 23 juillet 2019 avec la société DMG ARCHITECTURE.

. §§-*- §§ En l'espèce, l'offre de la société CONFECTION MANCELLE DE LUXE (CML), complétée et améliorée le 03 mai 2026, se présente dans ses éléments essentiels comme suit : […] Prix de cession payable

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

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En parallèle, la société a souhaité développer et commercialiser sa propre marque grâce à des collaborations avec des partenaires reconnus lui permettant de proposer des produits exclusifs affichant le

indemnités qui venaient en complément des revenus qu'ils pouvaient tirer de leur activité, Attendu que les documents produits par madame [N] [C] divorcée [E] ne permettent pas d'avoir une vision complète

Elle conteste également le prétendu manquement du devoir de mise en garde à Monsieur [D] [P], eu égard à sa situation financière le jour de l'engagement.

290€ * Juger que les allégations d'agissements frauduleux soulevés par la BFC OI pour justifier sa décision de contrepasser le remboursement effectué ne sont pas fondées ; * Juger qu'elle n'a pas manqué

que Monsieur [S] [F] a commis des fautes de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif de la SARL ALTO ACTION en ne déclarant pas l'état de cessation des paiements, ne tenant pas de comptabilité complète

En conséquence SECURITAS/STANLEY n'a pas manqué à son obligation de dépannage.