Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

II. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

L653-5 5°) en ce que l'intéressé ne s'est jamais présenté à l'étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées et qui ont été retournées avec la mention « plis avisé et

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

comptes annuels, ces éléments faisant apparaître un état de cessation des paiements évident.

un état de cessation des paiements évident.

comptes annuels, ces éléments faisant apparaître un état de cessation des paiements évident.

C'est en l'état que se présente l'affaire au fond.

de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

En tout état de cause, RENVOYER ce dossier devant la juridiction territorialement compétente pour qu'il soit statué sur le fond et inviter les parties à conclure.

: Nettoyage chez les particuliers et professionnels, nettoyage industriel de locaux, et parties communes, vitres, véranda, repassage, nettoyage haute pression, nettoyage voiture, débarras remise en état

15 du code de commerce, Par requête en date du 30 juin 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société KUTCHS SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état

au regard d'un actif inexistant ; L'entrepreneur est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif disponible, en conséquence, il se trouve en état

C'est en l'état que se présente l'affaire.

[Y] [E] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu'il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l'examen des déclarations de

le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Abyclean SAS, au regard de la situation de la société, avec laquelle elle n'a plus aucun contact depuis plusieurs mois, L'URSSAF fait également état

Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

d'endettement au dernier exercice clos est de l'ordre de 133717 euros, que les éléments communiqués font état d'une exploitation structurellement déficitaire, qu'il reste réservé sur les perspectives