. sous le numéro 949684120, pour laquelle interviennent : Mme [D] [R], en qualité de juge commissaire, la SCP B.T.S.G. 2 / Me [Q] [N], en qualité de mandataire judiciaire Vu la communication de la cause

[K], en qualité de mandataire judiciaire Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le rapport du mandataire judiciaire sur la situation financière économique et sociale de la SAS MJ, Vu

La SOCIETE [W] [D] n'a toutefois pas réussi à identifier la cause des pannes du véhicule, et n'a plus souhaité poursuivre le diagnostic.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

* DIRE si le défaut est réparable, et le cas échéant, évaluer le coût des réparations nécessaires.

commerce, dans leur rapport avec les tiers, les sociétés sont engagées par tous les actes du Président, nonobstant le fait que ces actes dépasseraient leur objet social, sauf preuve que le tiers en cause

Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa

, notamment : Cass.

([Localité 3]) Comparante par Me David-Alexis MENNESSON PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous M.

Monsieur [H] [G] s'est porté caution solidaire pour un montant maximal de 205.776 € en cas de non-paiement des loyers et charges.

Préconiser le cas échéant les mesures conservatoires éventuellement nécessaires pour éviter l'aggravation des désordres, 13.

Cette cause déterminée rend impossible l'application des causes d'exclusions prévues à l'article 1733 du code civil.

auprès de SOFAFORM et respecter un quota d'achat minimum annuel de 2 800 000 HT et que cette dernière doit exclusivement distribuer ses produits via HCP, * Le quota ci-dessus n'a jamais été remis en cause

La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L.313-23 à L.313-34 ; 3.

juger que l'expert devra, en cas de difficultés, en référer au magistrat chargé du contrôle des expertises.

échéant), la cause est revenue à l'audience du 10 Janvier 2025 ; EXPOSÉ DES PARTIES Lors de l'audience du 10 Janvier 2025, les parties n'ont pas comparu et n'ont fait connaître aucun motif légitime

PRIX OU EN SAN NCT ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause

Sur les intérêts de retard VEOLIA RVN expose que, conformément à l'article L 441-10 du code de commerce et aux mentions présentes sur les factures, il est prévu en cas de retard de paiement l'application

répertoire général : 2025 010740 Numéro PC : 264163562 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR(S) : La CAISSE

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.