AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
10 avril 2026
suivants : * avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (prévus à l'article L.653-4 1°), * avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt
Source officiellePage 25 sur 31
Trib. de Commerce
69a0dd6bcdc6046d47dc670a
4 avril 2025
4 avril 2025
au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2021, outre la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et les frais et dépens.
Source officielle