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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e099d7cdc6046d476d2d85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

suivants : * avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (prévus à l'article L.653-4 1°), * avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0dd6bcdc6046d47dc670a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 juillet 2021, outre la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et les frais et dépens.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

recevable et bien fondée, et en conséquence : Condamner la société CHEZ EPICURE à lui payer la somme de 11 682,36 euros en principal au titre des appels de charges et d'une pénalité, assortie des intérêts

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

De même le mail de présentation du site mentionne que le site internet est le suivant « www.renovation-fipa.fr ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df183ecdc6046d4746dfcf

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

] peut se voir reprocher les fautes suivantes : - avoir frauduleusement augmenté le passif de la société [L] [R] Production * avoir fait usage des biens de ladite société dans un sens contraire à l'intérêt

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8eb7acdc6046d472528d0

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Il eut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement (…).'

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

* CONDAMNER solidairement la société OVERSOC et [P] [U] à verser à titre de dommages-intérêts à M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, et, le cas échéant, des pénalités, des indemnités, des intérêts de retard et accessoires, et pour une durée de 108 mois.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

assigné la société BEST CONCEPT devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne en paiement du solde de la facture, des pénalités de retard, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, de dommages-intérêts

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La société PALIMEX SAS, ayant découvert le 9 juillet 2024 l'existence d'un sinistre sur le bâtiment (fuite d'eau) non mentionné par le vendeur en data room, a sollicité de ce dernier des informations par

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

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TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Que le contrat mentionne que la DCP, à savoir le formatage numérique du film, devait être effectué par le laboratoire [Localité 1].

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat invoqués par la société THERM-ISOL La SAS THERM-ISOL sollicite la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts,

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TCOM

Chambre 14

69bf046acdc6046d477a97c1

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

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TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

et jusqu'à complet paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts au même taux, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER solidairement les sociétés SAS DISTRI

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TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En conséquence, le tribunal interdira à QUOTIDIEN de reprendre la commercialisation des magazines « Gracia » et « Psychologue Magazine » ou d'en faire la promotion sur le territoire français, et ce sous

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TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur le montant des intérêts de retard et des indemnités de recouvrement Par ailleurs, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige, le taux d'intérêt

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L441-9 et L441-10 du Code de commerce, le tribunal condamnera également la société ALLIANZ IARD à payer des intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de droit, * Dommages-intérêts pour préjudice moral, de jouissance : 10 000 €, * Dommages-intérêts pour préjudice financier : 3 038,51 € à parfaire, * Dommages-intérêts pour préjudice d'immobilisation

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TCOM

Contentieux Général

69db4458cdc6046d47f5497b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 6 septembre 2023, le tribunal de commerce de PARIS a désigné un administrateur provisoire pour la société FEEL SAS, dessaisissant les deux parties de leurs fonctions afin de préserver les intérêts de

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