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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c570cdc6046d47e4db18
26 janvier 2026
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 26 juillet 2024.
69c3c5c8cdc6046d47e4e34a
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 23 décembre 2025.
Trib. de Commerce
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
Elle précise qu'en janvier 2023 les parties ont convenu de modalités de paiement afin de régulariser les arrières et les factures en cours, qu'en mars 2023 la société NTR a proposé un nouvel échéancier
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb297acdc6046d47c99fd3
4 mai 2026
Sur ce, Les statuts stipulent dans l'article 19-2 : « Modalités de la décision d'exclusion : L'exclusion est prononcée par décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article des
69e315d0cdc6046d47a7bd40
16 juillet 2025
qu'il est constaté une absence de convention entre les deux sociétés mais une exécution de prestation par la société LE NORMANDY LA SEYNE au profit de la société GEMY LA SEYNE [Localité 1] sans rémunération
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d48ecdc6046d47f2a748
27 avril 2026
Le redressement judiciaire est manifestement impossible, car la dirigeante ne souhaite plus continuer en raison de l'absence de rémunération depuis 2022 et des dettes qui s'accumulent.
Chambre 04
69f2381dcdc6046d47fbc080
2 avril 2025
Le Compte de résultats se présentent comme suit […] L'exploitation redevient positive en raison, essentiellement, de la diminution des charges de personnel (17%) en ce compris la rémunération du dirigeant
Référé prononcé vendredi
69d96640cdc6046d47d044aa
4 juillet 2025
demanderesse : comparant par Me Chantal TEBOUL-ASTRUC Avocat (A235) ET : SARL COMPTOIR DU DIAGNOSTIC, dont le dernier siège social connu est situé au [Adresse 4] - RCS B 540046950 assignée selon les modalités
DELIBERE REFERES
69ad8dc7cdc6046d47f25ca9
3 juillet 2025
La convention de compte courant prévoyait en son article 4, les conditions temporelles du remboursement du compte courant, sa rémunération, et le calendrier des remboursements trimestriels évolutifs.
69ad8ddecdc6046d47f25dd8
69ad8df6cdc6046d47f25f42
69ad8e18cdc6046d47f26179
69ad8e48cdc6046d47f26447
69ad8e5fcdc6046d47f265bd
69ad8e77cdc6046d47f2671d
69ad8e8ecdc6046d47f2683f
69ad8ea5cdc6046d47f269b0
69ad8eeacdc6046d47f26d97
AUDIENCE DE DELIBERE
69c13942cdc6046d47a5e11a
22 janvier 2026
Dire qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis et ce, conformément aux dispositions de l'article 271 du nouveau code de Procédure Civile, la désignation de l'expert sera
JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS
69b8c2edcdc6046d47ec2847
27 janvier 2026
Par conclusions en duplique, la SARL EDONY PATRIMOINE demande au juge de : Constater que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; En
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